Les tribunaux polonais rendent de plus en plus fréquemment des injonctions de payer contre les entrepreneurs français. Cette mesure d’une efficacité juridique redoutable mérite quelques développements. Le rapport créancier-débiteur en droit polonais se caractérise par...
A lthough the so called “president's fraud” or fraud by false transfer order is known for many years now, it has not lost its scope and many companies (ranging from the most prestigious publicly listed companies to local SMEs) still fall prey to scammers. Poland is...
La Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997 (texte en français, PDF : 238 Ko) La République Les libertés, les droits et les devoirs de l'homme et du citoyen principes généraux Les sources du droit Le Sejm et le Sénat Le Président de la République de...